Conditions générales de vente
Version en vigueur au 1er septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.bougiesvolige.com entre Bougies Volige et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après le « Client ».
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site www.bougiesvolige.com est exploité par :
NAJMI Samia – Entrepreneur individuel (EI)
Exerçant sous l’enseigne Bougies Volige
1 rue de Minerve
34350 Vendres – France
SIREN : 509 990 487
SIRET : 509 990 487 00035
TVA intracommunautaire : FR76509990487
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
E-mail : contact@bougiesvolige.com
Téléphone : 0658746698
Ci-après dénommée « Bougies Volige » ou « le Vendeur ».
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Bougies Volige et du Client dans le cadre de la vente à distance des bougies et autres produits proposés sur le Site.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure le présent contrat.
Bougies Volige peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne sont applicables qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits avant la commande.
Le Client est invité à en prendre connaissance avant de valider son achat.
Les photographies et représentations ont pour objet de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible. Des différences mineures de rendu peuvent notamment résulter des réglages d’écran ou de la fabrication artisanale.
En raison de cette fabrication artisanale, de légères variations de teinte de cire, de texture, de positionnement ou de finition peuvent exister d’une pièce à l’autre lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles ni l’usage attendu du produit.
Ces dispositions ne limitent en aucun cas les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité.
4. BOUGIES À MESSAGE ET PRODUITS PERSONNALISÉS
4.1 Bougies comportant un message prédéfini par Bougies Volige
Certaines bougies comportent un message créé et déterminé à l’avance par Bougies Volige.
Le fait qu’un produit soit fabriqué ou préparé après la commande ne suffit pas à lui conférer le caractère de produit personnalisé au sens du Code de la consommation.
Le choix par le Client d’un modèle, d’un message prédéfini ou d’une option standard proposée par Bougies Volige ne constitue donc pas automatiquement une personnalisation excluant le droit de rétractation.
4.2 Produits confectionnés selon les spécifications du Client
Sont considérés comme personnalisés les produits fabriqués spécialement selon les indications particulières fournies par le Client, notamment lorsqu’il communique librement un prénom, une date, un texte personnel, un message personnel, un logo, un dessin ou toute autre instruction propre à sa commande.
Le Client est responsable du contenu qu’il transmet et doit vérifier avant validation l’orthographe, les dates, les prénoms et toutes les informations destinées à être reproduites.
Bougies Volige ne pourra être tenue responsable d’une erreur figurant dans un contenu transmis et validé par le Client.
Bougies Volige se réserve la possibilité de refuser une personnalisation manifestement illicite, injurieuse, discriminatoire, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire à l’ordre public.
Les conséquences de la personnalisation sur le droit de rétractation sont précisées à l’article 14 des présentes CGV.
5. PARFUMS
La senteur indiquée sur la fiche produit fait partie des caractéristiques du produit commandé.
Lorsque plusieurs parfums sont proposés au choix, le parfum sélectionné par le Client lors de sa commande est celui qui sera utilisé.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’une senteur après validation de la commande, Bougies Volige en informe le Client dans les meilleurs délais et pourra lui proposer, selon les possibilités, une senteur de remplacement, l’attente d’un réapprovisionnement ou l’annulation du produit concerné.
6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks et des capacités de fabrication disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit, d’une matière première, d’une senteur ou de tout élément nécessaire à l’exécution de la commande après sa validation, Bougies Volige en informe le Client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, Bougies Volige pourra notamment proposer au Client un produit ou une solution de remplacement, l’attente d’un réapprovisionnement lorsqu’il est prévu, ou l’annulation du produit concerné.
Toute solution entraînant une modification d’une caractéristique du produit commandé est soumise à l’accord du Client.
En cas d’annulation d’un produit ne pouvant être fourni, les sommes éventuellement versées au titre de ce produit sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
7. PRIX
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Bougies Volige peut modifier ses prix à tout moment, ces modifications étant uniquement applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée et dans les conditions indiquées sur le Site.
Erreur manifeste de prix
Malgré le soin apporté à la mise à jour du Site, une erreur matérielle, typographique ou technique peut exceptionnellement entraîner l’affichage d’un prix manifestement erroné.
Lorsqu’un prix est manifestement incohérent avec la valeur habituelle du produit, notamment en cas de prix nul ou manifestement dérisoire résultant d’un dysfonctionnement technique, d’une erreur de paramétrage ou d’une erreur d’affichage, Bougies Volige en informe le Client dans les meilleurs délais.
Dans une telle situation, la commande concernée pourra être annulée et, si un paiement a déjà été encaissé, les sommes versées seront intégralement remboursées au Client.
Bougies Volige pourra également proposer au Client de maintenir sa commande au prix correct, sous réserve de son accord exprès.
En dehors d’une telle erreur manifeste, le prix accepté par le Client lors de la validation de sa commande ne peut être augmenté après la conclusion de la vente.
8. COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et peut vérifier et corriger le contenu de sa commande avant sa validation définitive.
Il lui appartient notamment de vérifier les produits, les quantités, les éventuels choix de parfum, le contenu des personnalisations, l’adresse de livraison et les autres informations communiquées.
Avant validation définitive, le Client est informé du prix total à payer et reconnaît que la validation de sa commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable, généralement par courrier électronique.
Bougies Volige peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en présence d’une fraude ou tentative de fraude, d’un paiement refusé ou d’un litige antérieur concernant le paiement d’une commande.
9. MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE
Le Client qui constate une erreur après validation de sa commande est invité à contacter Bougies Volige dans les meilleurs délais.
Lorsque la préparation ou la personnalisation n’a pas encore commencé, Bougies Volige pourra, à titre commercial et dans la mesure du possible, accepter une modification ou une annulation.
Pour un produit confectionné spécialement selon les spécifications du Client, la modification ou l’annulation ne peut être garantie une fois sa fabrication ou sa personnalisation commencée.
Le présent article ne limite pas le droit légal de rétractation dont bénéficie le Client lorsqu’il est applicable.
10. PAIEMENT
Le prix est payable au moment de la commande selon les moyens de paiement proposés sur le Site.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client avant validation de sa commande.
Lorsqu’un paiement fractionné ou une solution de paiement proposée par un prestataire tiers est utilisé, les conditions particulières de ce prestataire peuvent également s’appliquer.
La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement ou de l’autorisation correspondante.
Bougies Volige conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.
11. PRÉPARATION, EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les délais de préparation, d’expédition et/ou de livraison applicables sont ceux communiqués au Client sur le Site ou pendant le processus de commande.
Ces délais peuvent varier selon la période de l’année, notamment pendant les fêtes ou périodes de forte activité, à condition que l’information applicable soit portée à la connaissance du Client.
À défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai de livraison, le produit est délivré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard par rapport au délai annoncé, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.
Il peut notamment, après avoir demandé à Bougies Volige d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat.
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque Bougies Volige refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat et n’a pas été respectée.
Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal applicable.
Les zones de livraison, modes de transport, tarifs et éventuelles restrictions sont indiqués sur le Site.
Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes ou frais d’importation peuvent être exigibles à destination. Ils sont à la charge du Client lorsque cela est indiqué avant la commande.
12. LIVRAISON EN POINT RELAIS
Lorsque le Client choisit une livraison en point relais, il lui appartient de retirer son colis pendant le délai de garde appliqué par le transporteur.
Le simple fait de ne pas retirer un colis ne constitue pas une déclaration de rétractation.
Lorsqu’un colis est retourné à Bougies Volige faute de retrait, le Client est invité à contacter Bougies Volige afin d’indiquer la suite qu’il souhaite donner à sa commande.
Lorsqu’une nouvelle expédition est demandée pour une cause non imputable à Bougies Volige ou au transporteur, les nouveaux frais d’expédition peuvent être mis à la charge du Client.
Pour un produit bénéficiant du droit de rétractation, le Client conserve la possibilité d’exercer ce droit dans les conditions légales applicables.
Pour un produit confectionné selon les spécifications du Client et exclu du droit de rétractation, le seul défaut de retrait du colis ne donne pas droit à l’annulation ou au remboursement automatique de la commande.
13. TRANSPORT, TRANSFERT DES RISQUES ET PRODUITS ENDOMMAGÉS
Le risque de perte ou d’endommagement du produit reste à la charge de Bougies Volige jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, sauf dispositions légales particulières applicables lorsqu’un transporteur non proposé par Bougies Volige est choisi directement par le Client.
En cas de colis endommagé, de bougie cassée ou de produit non conforme, le Client est invité à contacter Bougies Volige rapidement à l’adresse :
Afin de faciliter le traitement de la demande, des photographies du produit et de l’emballage pourront être demandées.
L’absence de réserve formulée auprès du transporteur au moment de la livraison ne prive pas le Client de ses droits légaux à l’égard de Bougies Volige.
Lorsque le dommage, la casse ou la non-conformité relève de la responsabilité de Bougies Volige, les droits du Client sont traités conformément aux garanties légales applicables et aucun frais indu ne lui est imposé.
14. DROIT DE RÉTRACTATION
14.1 Produits bénéficiant du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens commandés simultanément sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce concerné dans les conditions prévues par la loi.
14.2 Produits personnalisés exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Chez Bougies Volige, cette exception concerne notamment les produits fabriqués spécialement avec un texte libre, prénom, date, message personnel, logo, dessin ou autre élément propre fourni ou déterminé spécifiquement par le Client.
En revanche, le simple choix parmi des modèles, messages, parfums ou options standards préalablement définis par Bougies Volige n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.
Dans une commande comprenant à la fois des produits personnalisés et des produits non personnalisés, l’exclusion du droit de rétractation ne concerne que les produits qui remplissent effectivement les conditions légales de personnalisation.
14.3 Modalités d’exercice
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible en ligne sur le Site pendant toute la durée du délai applicable.
Il peut également utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou transmettre toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
ou par courrier à :
Bougies Volige – NAJMI Samia EI
1 rue de Minerve
34350 Vendres
France
Lorsque la rétractation est effectuée au moyen de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception est adressé au Client sur un support durable.
14.4 Retour du produit
À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze jours pour renvoyer le produit.
Sauf lorsque Bougies Volige accepte de les prendre en charge ou lorsque le retour résulte d’un défaut ou d’une erreur imputable à Bougies Volige, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client doit prendre les précautions raisonnables permettant d’assurer la protection du produit pendant le transport de retour.
Sa responsabilité peut être engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Ainsi, lorsqu’une bougie a été utilisée ou brûlée au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour l’examiner, la dépréciation correspondante pourra être prise en compte dans les conditions autorisées par la loi.
14.5 Remboursement
En cas de rétractation valable, Bougies Volige rembourse les sommes dues au Client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Bougies Volige peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’entraînant aucun frais pour lui.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard proposé, Bougies Volige n’est pas tenue de rembourser le supplément correspondant.
15. GARANTIES LÉGALES
Le professionnel répondant des garanties légales est :
NAJMI Samia – Entrepreneur individuel (EI), Bougies Volige
1 rue de Minerve – 34350 Vendres – France
Téléphone : 0658746698
E-mail : contact@bougiesvolige.com
ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Pendant ce délai, il lui appartient d’établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à démontrer la date exacte à laquelle ce défaut est apparu.
Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Cette mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur pour lui et dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de six mois.
Lorsque le consommateur demande la réparation du bien et que le vendeur impose finalement son remplacement, une nouvelle garantie légale de conformité de deux ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement.
Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse la réparation ou le remplacement, lorsque la mise en conformité dépasse trente jours, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut subsiste malgré une tentative de mise en conformité, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée immédiatement sans réparation ou remplacement préalable.
La résolution de la vente ne peut toutefois être obtenue lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période pendant laquelle le bien est immobilisé en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité sont ceux prévus par les articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’expose aux sanctions civiles prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans ce cadre, il peut notamment choisir de conserver le bien et demander une réduction du prix ou restituer le bien afin d’obtenir le remboursement dans les conditions prévues par la loi.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et de toute éventuelle garantie commerciale.
16. CONSIGNES D’UTILISATION ET DE SÉCURITÉ
Le Client doit respecter les consignes de sécurité fournies avec le produit ou figurant sur celui-ci.
Une bougie allumée doit notamment être surveillée, placée sur une surface stable et résistante à la chaleur et maintenue à distance des enfants, animaux, courants d’air importants et matières inflammables.
La responsabilité de Bougies Volige ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d’une utilisation manifestement anormale, d’un non-respect des consignes de sécurité ou d’une faute du Client.
Aucune disposition du présent article n’a pour objet de limiter les responsabilités légales impératives qui incombent au fabricant ou au vendeur.
17. FORCE MAJEURE
Bougies Volige ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement répondant à la définition de la force majeure prévue par l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi demeurent applicables.
18. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées à l’occasion d’une commande sont traitées notamment afin de gérer les commandes, paiements, livraisons, relations avec les Clients, obligations comptables et légales et, lorsque cela est applicable et autorisé, les communications commerciales.
Les informations détaillées relatives aux finalités des traitements, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont accessibles dans la Politique de confidentialité du Site.
19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du Site appartenant à Bougies Volige ou utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires, notamment les textes, créations graphiques, photographies, illustrations, logos, messages originaux et éléments de présentation, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un produit n’entraîne aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle portant sur ces éléments.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
20. PREUVE ET CONSERVATION DES CONTRATS ÉLECTRONIQUES
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de Bougies Volige et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes et transactions, sous réserve des droits reconnus au Client par la loi.
Pour les contrats conclus électroniquement portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, Bougies Volige assure la conservation du contrat pendant la durée légale de dix ans et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.
21. RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Bougies Volige :
Bougies Volige – NAJMI Samia EI
1 rue de Minerve
34350 Vendres – France
E-mail : contact@bougiesvolige.com
Téléphone : 0658746698
Bougies Volige s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.
22. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Bougies Volige, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à Bougies Volige.
Médiateur compétent :
[NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION AUQUEL BOUGIES VOLIGE A ADHÉRÉ]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Ces informations devront impérativement être complétées avec les coordonnées du médiateur effectivement compétent avant publication définitive des présentes CGV.
23. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État, ce choix ne peut avoir pour effet de le priver de la protection accordée par les dispositions impératives qui lui seraient applicables.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher au préalable une solution amiable.
À défaut de solution amiable ou de médiation, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur la compétence exclusive d’une juridiction déterminée en contradiction avec les règles protectrices applicables.
24. DIVISIBILITÉ ET VERSION DES CGV
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, cette circonstance n’affecterait pas la validité des autres dispositions dans la mesure permise par la loi.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire est destiné uniquement aux produits pour lesquels le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Bougies Volige – NAJMI Samia EI
1 rue de Minerve
34350 Vendres – France
contact@bougiesvolige.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
....................................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :
....................................................................................